Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 juillet 1927 complétant l'art. 369bis du Code pénal (art. 57 la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance) relatif à l'enlèvement d'enfant

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Analyse

Article

Tous / Alle

Textes modifiants

Nature

Date