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Article / Artikel 10

Décret-programme du 21 décembre 2016 portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Annexe / Bijlage 123		Code	04/07/2013