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Article / Artikel 20

Loi du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	10/03/2017
Livre / Boek XI, Titre / Titel 5, Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 7, Sous-section / Onderafdeling 5		Code	28/02/2013