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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 6 avril 1927 approuvant le Traité de commerce et de navigation conclu à Guatémala, le 7 novembre 1924, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le Guatémala


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/11/1924 Traité de commerce et de navigation entre l'UEB-L et le Guatemala, signé à Guatemala le 7 novembre 1924