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Article / Artikel 105

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	06/05/2017
Article / Artikel 19 Modification partiellement annulée par l'arrêt CE n° 244572 du 22/05/2019: annulation partielle de l'article 19, 3°, en ce qu'il complète l'article 105 de l'AGW 23/09/2010 'instaurant une obligation de reprise de certains déchets'par un §6, 4°, rédigé comme suit : "4° l'objectif minimal applicable aux DEEE pour les catégories énumérées à l'annexe IIA : 2 % sont préparés en vue de la réutilisation à compter du 1er janvier 2020"		AGW	09/03/2017