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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 L’AGRBC du 25/03/1999 est rendu applicable au Service public régional de Bruxelles Fiscalité par l'article 4, §3, alinéa 1er, de l'AGRBC du 15/12/2016. Pour cette application, les compétences attribuées par l’AGRBC du 25/03/1999 au secrétaire général et au secrétaire général adjoint sont respectivement exercées par le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité et le directeur général adjoint du Service régional de Bruxelles Fiscalité. Les compétences attribuées par l’AGRBC du 25/03/1999 aux directeurs généraux sont exercées par le directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.		AGRBC	15/12/2016

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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