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Terminologie

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 12

Remplacement des mots suivants dans l'AGRBC 31/01/2013: 1° les mots « de l’Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Service public régional de Bruxelles Fiscalité »; 2° les mots « le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité »; 3° les mots « le Secrétaire général adjoint du Service public régional
de Bruxelles. » sont remplacés par les mots « le directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ».		   AGRBC 15/12/2016