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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 371 du 22 juillet 1930 relatif au recrutement des commis-dessinateurs des mines


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1930
Numéro: 371
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1930
Page:4458
Avis du Conseil d'Etat --