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Article / Artikel 27

Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 89		Code	06/06/2010