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Article / Artikel 20

Decreet van 14 juli 1993 tot oprichting van het Grindfonds en tot regeling van de grindwinning

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/03/2019
Article / Artikel 20		DVO	01/03/2019

Exécutions

Nature

Date

BVR

09/07/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

693 - 696 - 697	Suspension	63/94	Rejet (pas d'examen des moyens)
693 - 696 - 697	Annulation	35/95	Rejet (moyens non fondés)