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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains membres du personnel du Service public fédéral Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/12/2016
Article / Artikel 5 Modification de l'art. 5, c) et insertion d'un d) (AMAF 14/12/2016, art. 4, 2° et 3°)	AMAF	24/09/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/06/2016
Article / Artikel 5 Remplacement de l'art. 5, b) (AMAF 14/12/2016, art. 4,1°)	AMAF	24/09/1998