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Article / Artikel 29

Decreet van 24 juni 2016 houdende de Vlaamse sociale bescherming

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6630

Annulation

68/2018

Rejet (moyens non fondés)