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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 11		AR	09/03/2017