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Intitulé

Loi du 15 mai 1931 approuvant l'arrangement concernant la frontière commune à la Belgique et à l'Allemagne, signé à Aix-la-Chapelle, le 7 novembre 1929, ainsi que les deux accords et le protocole signés le même jour


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/11/1929 Arrangement concernant la frontière commune entre la Belgique et l'Allemagne, avec annexe et protocole de clôture, accords relatifs à l'exploitation de certains débits a) situés à proximité de la frontière belgo-allemande b) dans les gares de la voie ferrée Raeren-Kalterherberg, et protocole concernant les ponts de passage à la frontière belgo-allemande, signés à Aix-la-Chapelle, le 7 novembre 1929