Convention internationale relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre, et protocole, signés à Genève le 7 juin 1930
07/06/1930
Convention internationale destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettres de change et de billets à ordre et protocole, signés à Genève le 7 juin 1930
07/06/1930
Convention internationale portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, protocole, annexes en acte final, signés à Genève le 7 juin 1930
