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Article / Artikel 219

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2024
Article / Artikel 16	ORBC	04/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 2	ORBC	21/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 15 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 101/2020 du 09/07/2020: annulation de l'article 219, § 5, de l'ORBC 17/07/2003.	ORBC	27/07/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6918

Annulation

101/2020

Annulation partielle