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Article / Artikel 217

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2024
Article / Artikel 13

Vig.: art. 13, 1°, 2° et 4°		   ORBC 04/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 13

Vig. de l'art. 13, 3° (insertion d' une sanction administrative régionale au défaut d'information précontractuelle) : "en même temps que le Code de mesurage et au plus tard le premier jour du mois qui suit le délai d'un an à dater du jour de sa publication au Moniteur belge" (ORBC 04/04/2024, art. 38, §1, seconde phrase)		   ORBC 04/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/09/2022
Article / Artikel 23   ORBC 09/06/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 15   ORBC 27/07/2017