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Article / Artikel 10

Décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/11/2016
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: voyez DRW 20/10/2016, art. 13 : "La loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages reste d'application pour les fermages venant à échéance avant la publication visée à l'article 3" du DRW 20/10/2016 (publication au MB des coefficients visés à l'article 1er, § 1er, du même DRW).		L	04/11/1969