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Décret du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven Maintien définitif des effets du DRW 03/03/2016 jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018		ArrêtCC	15/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6500

Annulation

32/2018

Annulation