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Article / Artikel 24

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	22/10/2016
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 25 AGW 15/09/2016: "Les demandes de subventions pour lesquelles une promesse ferme a été accordée avant le 1er janvier 2016 restent régies par l’AGW du 13/12/2007".		AGW	13/12/2007