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Article / Artikel 24

Ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/02/2018
Article / Artikel 42 Texte néerlandais	ORBC	15/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/09/2016
Article / Artikel 31	ORBC	20/07/2016

Exécutions

Nature

Date

CircRBC

09/10/2018