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Arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants - intervention Comité de surveillance de la Banque-carrefour

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/12/2016
Article / Artikel 21 Dispositions transitoires: AR 07/12/2016, art. 22 et 23		AR	07/12/2016