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Intitulé

Erlab der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 15. April 1998 über die Bescheinigungen, Nachweise, Brevets, Zeugnisse und Diplome zur Bestätigung der in der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten Studien

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 15 avril 1998 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

79865

(20/08/1998) 15.04.98 Annulation de l'arrêté de la Communauté germanophone concernant les diplômes.

163855 20/10/2006
Rejet-Verwerping