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Avis du 4 juillet 2016 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé (article 28, § 8) - règle interprétative 6

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	01/10/2014
Article / Artikel 28 Règle interprétative 6 de l'art. 28, § 8, de l'annexe de l'AR 14/09/1984		Annexe	14/09/1984