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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 06/12/1996
Article / Artikel 1   AR 10/11/1996
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/06/1994
Article / Artikel 1   AR 31/05/1994
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/12/1991
Article / Artikel 2   AR 12/12/1991