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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	13/06/2016
Tous / Alle Abrogation "sauf pour ce qui est de l'application de l'article 37 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques"		AR	26/09/2000