Non précisé / Niet omschreven

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234607 du 2 mai 2016

"Le Conseil d'État annule l'article 78 de l'arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 'portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale'."

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