1) Vig.: 10e jour après publication (à savoir la première publication du 16/01/2017; en effet, après une rapide comparaison du contenu des articles modificatifs dans les deux publications, aucune différence frappante n'a été trouvée.)
2) Champ d'application temporel des articles modificatifs (art. 2 à 4): "s'applique à toutes les demandes, faites par l'étranger qui souhaite séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" (L 18/12/2016, art. 5, alinéa 1er)
3) Dispositions transitoires: L 18/12/2016, art. 5, alinéa 2
4) Insertion partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 126/2018 du 04/10/2018: annulation des mots « le passé judiciaire », mentionnés dans l’article 1/2, § 3, alinéa 3, sixième tiret, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 4 de la L 18/12/2016.
L
18/12/2016
Exécutions
Nature
Date
AR
27/11/2022
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
