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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/09/2016
Article / Artikel 24 Dispositions transitoires: AGCF 29/06/2016, art. 24 (phrase liminaire)		AGCF	29/06/2016