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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/02/2023
Article / Artikel 18	AGW	24/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/02/2023
Article / Artikel 18 Modification sans objet en raison de l'abrogation de l'art. 22 de l'AGW 17/07/2008 par l'art. 18 de l'AGW 24/11/2022	AGW	24/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 11	AGW	09/06/2016