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Article / Artikel 2

Loi du 29 février 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/03/2016
Article / Artikel 259octies		Code	10/10/1967