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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 12/06/2016
Article / Artikel 41   AGRBC 12/05/2016