Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la comptabilité électromagnétique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	22/12/2016
Article / Artikel 22 Voyez aussi AR 01/12/2016, art. 21: "Il ne peut être fait obstacle à la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service d'équipements conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique et mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de cet arrêté."		AR	01/12/2016