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Article / Artikel 68/2/1

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 11 Insertion partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 39/2017 du 16/03/2017: annulation de l'article 11 de la L 10/07/2016 uniquement dans la mesure où cet article ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.		L	10/07/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6605 - 6606 - 6607 - 6608 - 6609

Annulation

26/2018

Rejet (moyens non fondés)