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Avis du 20 avril 2015 - Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé (art. 18 § 2 - règle interprétative 01)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Non précisé / Niet omschreven		RIINAMI	07/05/2001