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Article / Artikel 73

Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/05/2023
Article / Artikel 3

Vig.: l’entrée en vigueur du DCF 09/02/2023 fixée par l’art. 4, §1 au 03/05/2022 (jour de publication du décret) est assortie de deux exceptions majeures. Plus précisément, en application des dispositions de l’art. 4, §§2 à 4, du même décret:
1) son entrée en vigueur est rétroactive pour les deux services administratifs à comptabilité autonome suivants :
1.1) le 01/01/2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome du Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière du Secrétariat général créé par l'article 37 du décret-programme du 15 décembre 2021;
1.2) le 14/12/2022 pour le Service Administratif à Comptabilité Autonome "Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires" du Service général des Infrastructures Scolaires Subventionnées du Secrétariat général créé par l'article 20 du décret-programme du 14 décembre 2022;
2) son entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement pour tous les autres services administratifs à comptabilité autonome existant au 31/12/2021 dans un plan de phasage établi pour chaque service avec le 01/01/2028 comme date ultime d’entrée en vigueur.

Concernant le phasage établi par le Gouvernement, voyez les données de l’écran signalétique.
   DCF 09/02/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 1   DCF 28/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 32   DCF 20/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 6   DCF 14/12/2016
Exécutions
Nature Date    
AGCF 31/03/2022  
AGCF 17/12/2020  
AGCF 17/12/2020