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Article / Artikel 19

Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 44

1) Ajout de 3 alinéas
2) Vig.: applicable "à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 01/01/2016"
  Code 30/11/1939