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Article / Artikel 5

Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 38/81 Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est applicable à tous les recours qui sont introduits après cette date.		L	15/12/1980