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Article / Artikel 12

Loi du 6 décembre 2015 modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/01/2015
Article / Artikel 3   AR 28/12/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/01/2015
Article / Artikel 5   AR 28/12/2006