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Article / Artikel 10

Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

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Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel
         
Renuméroté - Hernummerd   Inwerkingtreding : 23/05/2019
Article / Artikel 12

L'article 10 du DCF 22/12/1994 devient l'article 7/2 de ce même décret. Cette renumérotation est une conséquence de l'article 12 du DCF 14/03/2019. En effet, cet article énonce respectivement en ses alinéas 1er et 2 que "Les articles 9, 10 et 11 du même décret (c'est-à-dire du DCF 22/12/1994) sont déplacés dans le Chapitre III, intitulé "Droit de consultation", à la suite de l'article 7" et que " Les articles du décret (c'est-à-dire du DCF 22/12/1994) sont renumérotés en conséquence ". Voyez, en ce qui concerne la pertinence de cette renumérotation, l'observation formulée dans l'avis CE n° 64532 à propos de l'article 11 de la proposition de décret qui est devenu l'article 12 du DCF 14/03/2019.
  DCF 14/03/2019