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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		AGW	20/11/1986

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 4		AGW	05/12/1991