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Article / Artikel 29

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 38 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6434

Annulation

107/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)