NOUVEL INTITULE [Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit] Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Dispositions transitoires relatives à l'article 171, §4, alinéa 6, de la L 25/04/2014, tel que cet article a été remplacé par l'article 96 de la L 11/07/2021: voyez la L 11/07/2021, art. 311, 9°.
L
11/07/2021
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Entrée en vigueur :
23/07/2021
Article / Artikel 311
1) Modification de la lecture de l'article 171, §4, alinéa 6, de la L 25/04/2014, tel que cet article a été remplacé par l'article 96 de la L 11/07/2021
2) Modification de lecture temporaire applicable "Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur visée à l’article 315, alinéa 1er à la date d’entrée en vigueur visée à l’alinéa 2 du même article" de la L 11/07/2021
