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Article / Artikel 40

Decreet van 3 juli 2015 houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/07/2015
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	18/05/2017

Exécutions

Nature

Date

BVR

11/12/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6332 - 6333 - 6334

Annulation

58/2017

Annulation