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Article / Artikel 18

Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2000
Article / Artikel 2 Cette modification entre en vigueur le 01/06/2000 et est applicable aux litiges qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tranchés par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (art. 4 de la L 06/04/2000).		L	06/04/2000