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Article / Artikel 41

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2019
Article / Artikel 13   L 08/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/05/2014
Article / Artikel 18   L 19/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2008
Article / Artikel 22   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 16/06/2016  
AR 17/04/2016  
AR 13/02/2015  
AR 27/04/2007  
CircAF 21/10/2002  
AR 12/06/1998  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4915 Préjudiciel 12/2011 Lacune dans la légistation
4835 Préjudiciel 128/2010 Lacune dans la légistation