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Article / Artikel 2

Décret du 16 octobre 2015 insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/03/2016
Partie / Deel 2, Livre / Boek VI, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 6 Vig.: date ultime		Code	29/09/2011