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Article / Artikel 26ter

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	08/10/2010
Article / Artikel 1 L'art. 26ter de l'AR 08/10/1981devient l'art. 26/3.	AR	26/08/2010
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 9 1) Art. 26ter devient art. 26/3. 2) L'art. 9 de l'AR 27/04/2007 est annulé par l'arrêt CE n° 201375. Par conséquent, la rénumérotation est elle-même annulée.	AR	27/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 13	AR	11/12/1996

Exécutions

Nature

Date

CircAF

15/09/1998