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Article / Artikel 46

Arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	28/06/2015
Article / Artikel 8 Vig.: 28/06/2015 à la suite de l'effet rétroactif du retrait, même si celui-ci entre en vigueur formellement le 12/09/2016.		AR	16/08/2016