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Article / Artikel 6

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6261 - 6279 - 6283 - 6284 - 6285 - 6286 - 6289 - 6290 - 6291 - 6292 - 6293 - 6296 - 6297 Annulation 104/2017 Rejet (moyens non fondés)